Conditions générales de vente et d’utilisation de VISAS MINUTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise VISAS MINUTE micro-entreprise est situé au 110 Boulevard JF KENNEDY 91100 CORBEIL-ESSONNES, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’EVRY sous le numéro 79969140700016, gérant le site www.visas-minute.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.visas-minute.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « . Article 1. Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VISAS MINUTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.visas-minute.fr. La commande de prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’entreprise VISAS MINUTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Article 2. Produits Les prestations proposées sont ceux qui figurent sur le site www.visas-minute.fr de l’entreprise VISAS MINUTE, dans la limite géographique. L’entreprise VISAS MINUTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Article 3. Tarifs Les prix figurant sur les fiches prestation du catalogue internet et sont des prix en Euros (€), la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code de commerce, au jour de la commande. L’entreprise VISAS MINUTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 1500 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 1500 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. Article 4. Commande et modalités de paiement Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.visas-minute.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise VISAS MINUTE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : – Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les prestations qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « VISAS MINUTE » à l’adresse suivante : VISAS MINUTE 110 Boulevard John Kennedy 91100 CORBEIL-ESSONNES. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’entreprise VISAS MINUTE traitera les demandes de prestation au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. – Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les prestations qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise VISAS MINUTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise VISAS MINUTE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : VISAS MINUTE 110 Boulevard John Kennedy 91100 CORBEIL-ESSONNES ; soit par email à l’adresse suivante contact@visas-minute.fr , soit par téléphone au +33(0)1 84 18 00 93 Article 5. Réserve de propriété L’entreprise VISAS MINUTE conserve la propriété pleine et entière des prestations vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Article 6. Rétractation Droit de rétractation avant l’envoi de dossier à VISAS MINUTE : Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client sur simple demande par courrier recommandé dans les 14 jours après la commande sera intégralement remboursée de son montant total. Si l’annulation est demandée dans un délai compris entre 15 jours et 1 an après la commande, celle-ci sera remboursée de son montant total imputé de 11,00 € TTC de frais de gestion par commande. Si l’annulation est demandée dans un délai supérieur à 1 an après la commande, celle-ci ne sera pas remboursée. 6.2. Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client après l’envoi de dossier à VISAS MINUTE ne sera pas remboursée, étant donné le commencement de la prestation de service VISAS MINUTE et de l’engagement des frais d’Ambassade. Article 7. Livraison Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par les services postaux (COLISSIMO, CHRONONOPOST, UPS et DHL ou tout autre prestataire opérant pour le compte de VISAS MINUTE), avec suivi et remise contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise VISAS MINUTE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les documents commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les documents quittent les locaux de l’entreprise VISAS MINUTE qui ne peut être tenu pour responsable des délais, qui sont donnés à titre indicatif, ni des défaillances, pertes, retards, vols, destructions partielles ou totales ou des erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux, quels que soient les modes de transports choisis par le Client. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Article 8. Garantie Pour l’exécution des commandes reçues, VISAS MINUTE s’engage à déployer l’ensemble des moyens mis normalement à sa disposition. Article 9. Responsabilité L’entreprise VISAS MINUTE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. L’entreprise VISAS MINUTE n’est tenue d’une obligation de résultat uniquement si l’exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, sauf concernant les délais, qui sont donnés à titre indicatif. Si l’exécution de la prestation dépend en partie d’un contractant ou d’un tiers, VISAS MINUTE n’est tenue que d’une obligation de moyen. En cas de non exécution de la prestation pour une cause qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée. La responsabilité de l’entreprise VISAS MINUTE est limitée à un montant de 200 Euros maximum par prestation demandée ou passeport confié. Toute prestation réalisée par l’entreprise VISAS MINUTE, devra être vérifiée à réception du document par le client : Aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 5 jours après la réception du document. En tout état de cause, l’entreprise VISAS MINUTE est libérée de ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totale ou partielle, …). En aucun cas, l’entreprise VISAS MINUTE et ses Partenaires, ne serait tenue responsable du fait de l’utilisation par vos propres soins des informations sur les visas. Il vous incombe d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence auprès du Consulat ou de l’Ambassade du pays concerné. Article 10. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.visas-minute.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise VISAS MINUTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Article 11. Données à caractère personnel L’entreprise VISAS MINUTE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : VISAS MINUTE 110 Boulevard John Kennedy 91100 CORBEIL-ESSONNES Article 12. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le seul Tribunal compétent sera celui du ressort du siège de VISAS MINUTE.